28 DECEMBRE 1971. - [Arrêté royal établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail] (AR 4-1-1977,art. 1er) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 02-04-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-12-1971
- Numéro
- 1971122809
- Page
- 15585
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-12-28/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1972
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-03-12/43, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2003>
