28 DECEMBRE 1971. - [Arrêté royal établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail] (AR 4-1-1977,art. 1er) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 02-04-2003)

ELI: Justel
Source
Publication: 31-12-1971
Numéro: 1971122809
Page: 15585
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-12-28/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1972
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-03-12/43, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2003>

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