Texte 1971060409

4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1971
Numéro
1971060409
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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