Lex Iterata

Texte 1971050705

7 MAI 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1969 relatif à l'octroi de primes à l'abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1971
Numéro
1971050705
Page
9202
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex