Lex Iterata

Texte 1971041619

16 AVRIL 1971. - Arrêté royal - Jette. - Enseignement communal subventionné : suppression de deux classes primaires de l'enseignement ordinaire au 1er septembre 1970. - Improbation

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1971
Numéro
1971041619
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex