Lex Iterata

Texte 1971083101

31 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1969 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinturerie, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que des dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteurs d'activités, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1972
Numéro
1971083101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex