Lex Iterata

Texte 1971060305

3 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1970 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 août 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1971
Numéro
1971060305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex