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Lex Iterata
Texte 1971122015
20 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date limite de validité des marques et des certificats d'immatriculation pour motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur, délivrés avant le 1er juillet 1971
ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1971
Numéro
1971122015
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex