Lex Iterata

Texte 1971121311

13 DECEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'ordonnancement entre articles relevant du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1971

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1971
Numéro
1971121311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex