Lex Iterata

Texte 1971090604

6 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel de la Société nationale de Logement

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1971
Numéro
1971090604
Page
10999
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex