Lex Iterata

Texte 1971042608

26 AVRIL 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1971 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers fixant les conditions de travail et les salaires minimums dans le commerce de combustibles d'Anvers et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1971
Numéro
1971042608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex