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Lex Iterata
Texte 1971071201
12 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale
ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1971
Numéro
1971071201
Page
8782
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex