4 NOVEMBRE 1971. _ Arrêté royal désignant le fonctionnaire chargé de recevoir un exemplaire des procès-verbaux constatant les infractions visées à la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

ELI: Justel
Source
Publication: 17-11-1971
Numéro: 1971110406
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-11-04/01
Entrée en vigueur / Effet: 15-12-1971
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-01-1989) <AR 1989-01-27/31, art. 5, 002>

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