4 NOVEMBRE 1971. _ Arrêté royal désignant le fonctionnaire chargé de recevoir un exemplaire des procès-verbaux constatant les infractions visées à la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-11-1971
- Numéro
- 1971110406
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-11-04/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-12-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-01-1989) <AR 1989-01-27/31, art. 5, 002>
