Lex Iterata

Texte 1971081615

16 AOUT 1971. - Arrêté royal - Indemnités aux magistrats siégeant à la Commission consultative des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1971
Numéro
1971081615
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex