Lex Iterata

Texte 1971012203

22 JANVIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n°4 conclue le 4 décembre 1970 au sein du Conseil national du travail, concernant l'information et la consultation des conseils d'entreprise sur les perspectives générales de l'entreprise et les questions de l'emploi dans celle-ci

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-2-1971
Numéro
1971012203
Page
2115
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-01-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex