Lex Iterata

Texte 1971102504

25 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1968 créant en matière d'allocations familiales une Commission consultative du contentieux et fixant sa composition et son fonctionnement

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1972
Numéro
1971102504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex