Lex Iterata

Texte 1971080202

2 AOUT 1971. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre- [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] (modifié par AR 26-04-1994, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1971
Numéro
1971080202
Page
12461
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex