17 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1970 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant les conditions de travail dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

ELI: Justel
Source
Publication: 10-6-1971
Numéro: 1971031707
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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