Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1971051701
17 MAI 1971. - ARRETE ROYAL fixant les attributions de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1971
Numéro
1971051701
Page
6819
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex