Lex Iterata

Texte 1971041403

14 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL portant, à l'égard des agents de l'Administration générale de la Coopération au Développement, des dispositions particulières dérogatoires au statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1971
Numéro
1971041403
Page
5150
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex