Lex Iterata

Texte 1971021710

17 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL acceptant la démission de ses fonctions d'un membre du Conseil consultatif de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1971
Numéro
1971021710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex