23 JUIN 1971. - Arrêté royal organisant les missions de la protection civile et la coordination des opérations lors d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2006 et mise à jour au 27-06-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-7-1971
- Numéro
- 1971062303
- Page
- 8935
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1971-06-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-08-1971
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-05-22/22, art. 49,§2, 003; En vigueur : 07-07-2019>
