Lex Iterata

Texte 1971040908

9 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1964 relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1971
Numéro
1971040908
Page
7626
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex