5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises de construction de carrosseries

ELI: Justel
Source
Publication: 3-9-1971
Numéro: 1971050513
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1971-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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