Lex Iterata

Texte 1971050513

5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises de construction de carrosseries

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1971
Numéro
1971050513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex