Lex Iterata

Texte 1971081201

12 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL fixant le rang et l'uniforme des magistrats et greffiers militaires et des membres du secrétariat de l'auditorat général, ainsi que les honneurs qu'ils reçoivent dans l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1971
Numéro
1971081201
Page
9719
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex