Lex Iterata

Texte 1971111705

17 NOVEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières assurant à l'Administration des Transports, à l'Administration de l'Aéronautique et au Commissariat général au Tourisme, l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1972
Numéro
1971111705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex