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Lex Iterata
Texte 1971031809
18 MARS 1971. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 7,75 p.c. 1971-1985 à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de fer belges
ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1971
Numéro
1971031809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex