Texte 1971062405

24 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964 de la même commission, fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1971
Numéro
1971062405
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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