Lex Iterata

Texte 1971090308

3 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal organique relatif à l'intervention de l'Etat dans les frais de rétribution du personnel et les frais de fonctionnement des centres d'entraînement et d'instruction pour agents de police et gardes champêtres (Abrogé par art. 16 de l'AR du 07-11-1983)

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1971
Numéro
1971090308
Page
12535
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex