Lex Iterata

Texte 1971102705

27 OCTOBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1972
Numéro
1971102705
Page
2259
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex