Lex Iterata

Texte 1971100407

4 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal établissant une barrière à la promotion par avancement de grade et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier ministre et les administrations placées sous l'autorité du Ministre de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1971
Numéro
1971100407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex