Lex Iterata

Texte 1971091013

10 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commissions paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant sa décision du 10 janvier 1958 concernant l'octroi d'avantages sociaux complémentaires en matière de sécurité sociale, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 janvier 1958

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1971
Numéro
1971091013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex