Lex Iterata

Texte 1971120803

8 DECEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté Ministériel du 19 octobre 1971 déterminant la compétence de certains bureaux de l'enregistrement de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, et de l'enregistrement et des domaines, à la suite de l'institution des sections de la Cour d'appel de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1971
Numéro
1971120803
Page
15353
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex