Lex Iterata

Texte 1971062408

24 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières modifiant celle du 15 avril 1970 fixant certaines conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1971
Numéro
1971062408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex