Lex Iterata

Texte 1971110408

4 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur des modifications apportées à l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire par la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'un arrêté royal pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1971
Numéro
1971110408
Page
14600
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex