Lex Iterata

Texte 1971063012

30 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1971 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1971
Numéro
1971063012
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex