Lex Iterata

Texte 1971110902

9 NOVEMBRE 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 aout 1969 allouant une subvention-traitement au personnel paramédical des équipes agréées d'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1972
Numéro
1971110902
Page
2339
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex