Lex Iterata

Texte 1971042606

26 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1971
Numéro
1971042606
Page
9546
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex