Lex Iterata

Texte 1971111811

18 NOVEMBRE 1971. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal n° 95 du 4 février 1935 réglant l'exécution de celui du 20 décembre 1934 relatif aux vins, vins de fruits, boissons vineuses et produits oenologiques

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1971
Numéro
1971111811
Page
15152
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex