Lex Iterata

Texte 1971022301

23 FEVRIER 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques "

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1971
Numéro
1971022301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex