Lex Iterata

Texte 1971052504

25 MAI 1971. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour les deux derniers trimestres de l'année 1971 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1971
Numéro
1971052504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex