Lex Iterata

Texte 1971041616

16 AVRIL 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions d'agréation des services techniques de construction d'aéronefs [et] de fabrication d'éléments d'aéronefs [...] <modifié par AM 1996-05-29/31, art. 5>

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1971
Numéro
1971041616
Page
8529
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex