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Lex Iterata
Texte 1971092413
24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1970 relatif à la détaxation progressive des exportations dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1971
Numéro
1971092413
Page
11336
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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