Lex Iterata

Texte 1971091201

12 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1965 relatif à l'importation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1971
Numéro
1971091201
Page
13169
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex