Lex Iterata

Texte 1971081316

13 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1971
Numéro
1971081316
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex