Texte 1971032304

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans les abattoirs et certains secteurs connexes

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1971
Numéro
1971032304
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.