Lex Iterata

Texte 1971032304

23 MARS 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1971 dans les abattoirs et certains secteurs connexes

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1971
Numéro
1971032304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex