Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1971032205
22 MARS 1971. - ARRETE ROYAL révisant le statut du Conseil supérieur de la Famille et modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1969 portant création d'un Conseil supérieur du Troisième age
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1971
Numéro
1971032205
Page
6631
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex