1 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le personnel de la commune et de la commission d'assistance publique de Grâce-Hollogne, les modalités d'exécution de la loi du 9 avril 1971

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.