Lex Iterata

Texte 1971100106

1 OCTOBRE 1971. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne le personnel de la commune et de la commission d'assistance publique de Grâce-Hollogne, les modalités d'exécution de la loi du 9 avril 1971

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1971
Numéro
1971100106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex