Refli

Lex Iterata

Texte 1971082609

26 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL - Braine-le-Comte. - Suppression de la cinquième classe de l'école primaire communale pour filles. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1972
Numéro
1971082609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex