Lex Iterata

Texte 1971042605

26 AVRIL 1971. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1971
Numéro
1971042605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1971-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex