Texte 1971092427

24 SEPTEMBRE 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du transport, rattachant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1971
Numéro
1971092427
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1971-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.